Projet de loi PLFRSS pour 2023
Direction de la Séance
N°2116
28 février 2023
(1ère lecture)
(n° 368 , 375 , 373)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme DOINEAU et M. SAVARY
au nom de la commission des affaires sociales
Article 6
(Annexe)
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 10, après la sixième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigé :
Pour les employeurs publics de la CNRACL, l’État compensera intégralement le surcoût qui en résulte dès 2023, selon des modalités définies en loi de finances.
Objet
Le présent amendement vise à affirmer clairement dans la loi que l’État prendra à sa charge intégralement et dès 2023 le surcoût résultant de la hausse des cotisations patronales CNRACL pour les employeurs publics concernés. Ce surcoût est estimé à 0,6 milliard d'euros en 2027 et 0,7 milliard d'euros en 2030.