Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

N°2181

28 février 2023

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)


AMENDEMENT

C
G Favorable
Adopté - vote unique

présenté par

M. SAVARY et Mme DOINEAU

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 13

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 184

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 187

Remplacer la seconde occurrence des mots :

au premier alinéa

par les mots :

aux premier et troisième alinéas

III. – Alinéa 188

Remplacer les mots :

les mots : « à l’article L. 161-17-2 » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l’article 6 de l’ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte » 

par les mots :

après la référence : « L. 161-22-1-5 », sont insérés les mots : « du présent code »

Objet

Amendement de coordination