Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

N°2449

1 mars 2023

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)


AMENDEMENT

C Défavorable
G  
Tombé

présenté par

M. DOSSUS, Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO et MM. PARIGI et SALMON


ARTICLE 7

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I. – Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : 

Ne sont pas concernés par le présent alinéa les masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs, salariés pour lesquels l’âge d’ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1er janvier 1955 et, pour ceux nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1954, de manière croissante :

II. – Alinéa 5 

Supprimer cet alinéa.

Objet

Avec cet amendement, visant à exclure les masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs salariés du report de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans, les écologistes souhaitent montrer qu’un autre modèle de société est possible.

Si traditionnellement les écologistes ont été en faveur de la réduction du temps de travail, à la fois à l’échelle d’une semaine mais aussi de toute une vie, d’autres empruntent aussi ce chemin de réflexion. C’est ainsi le cas de la Fondation Jean-Jaurès, qui a publié le 19 janvier 2023 un projet alternatif à la retraite à 64 ans. 

Selon ce projet, il serait possible pour les salariés et employés de partir à la retraite à 55 ans, et à 65 ans pour les cadres, qui financeraient dans ce cas la mesure, grâce au décalage d’âge de départ entre ces différentes catégories socioprofessionnelles.

Si les écologistes ne sont pas en faveur d’un allongement de la durée de travail pour les cadres - qui subissent, eux aussi, leur lot de pénibilité - cette étude a le mérite de porter la question sur ce qui est essentiel : l’espérance de vie en bonne santé. Selon la Fondation - et cette information a aussi largement été popularisée par le journal Libération - Un homme de 35 ans a deux fois plus de chances de mourir avant 60 ans s’il est ouvrier que s’il est cadre ; et un ouvrier sur deux n’atteint pas 80 ans, contre un cadre sur trois.

Voilà ce que contient en substance ce projet de loi : moins de temps de vie libre pour les travailleurs pauvres.

Cette vision du travail, matérialisée dans le présent projet de loi, va à rebours de tous les conquis sociaux des deux siècles précédents et c’est pourquoi les écologistes appellent à son retrait.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).