Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

N°2472

1 mars 2023

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)


AMENDEMENT

C Défavorable
G  
Tombé

présenté par

M. DOSSUS, Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO et MM. PARIGI et SALMON


ARTICLE 7

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I. – Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ne sont pas concernés par le présent alinéa les techniciens de production, d’exploitation en informatique pour lesquels l’âge d’ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1er janvier 1955 et, pour ceux nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1954, de manière croissante :

II. – Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires vise à ne pas décaler l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans pour les techniciens de production, d'exploitation en informatique.

Contrairement à ce que l’on pourrait croire, la pénibilité ne touche pas que les métiers requérant une certaine force physique. Le nouveau prolétariat du XXIème siècle est aussi constitué des millions de travailleurs qui sont le socle de l’économie numérique. C’est particulièrement vrai pour les techniciens de l’informatique.

Ces métiers, indispensable au bon fonctionnement des réseaux sur lequel se basent notre économie, sont exigeants, imposent des formations constantes, et un haut niveau de responsabilité.

Pourtant, c’est aussi un métier très peu valorisé et qui impose des cadences particulièrement dures à suivre, surtout pour les séniors.

C’est un constat que dresse notamment le syndicat Solidaires informatique : “Le secteur des nouvelles technologies est un des premiers secteurs à discriminer les travailleurs seniors. Or, à 50 ans, il nous resterait plus de 15 ans avant d’accéder à une pleine retraite. Le résultat: précarité et dégradation de la santé.”.

L’essor des nouvelles technologies doit être un outil d’émancipation plutôt que d’asservissement. La nouvelle révolution industrielle du numérique ne doit pas reproduire les errements et l’asservissement de celle du charbon de la fin du XIXème siècle.

Pour les travailleurs de l’informatique et pour ceux de toutes les autres professions, les écologistes appellent au rejet de l’article 7 du présent projet de loi.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).