Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

N°2499

1 mars 2023

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté - vote unique

présenté par

M. LUREL et Mmes CONCONNE, Gisèle JOURDA et LE HOUEROU


ARTICLE 10

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Alinéa 12

Rédiger ainsi cet alinéa :

...) À la première phrase, les mots : « par décret » sont remplacés par les mots : « à 100 000 euros au 1er septembre 2023 et revalorisé dans les mêmes conditions que celles prévues au même article L. 816-2 » ;

Objet

Cet amendement vise à étendre le seuil de récupération sur succession des sommes versées au titre de l'ASPA fixé à 100 000 euros  dans les DROM à l'ensemble du territoire national à compter du 1er septembre 2023.