En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO et MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ, PARIGI et SALMON

ARTICLE 2

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Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement supprime la possibilité laissée à un accord de branche de déroger aux indicateurs et méthodes de calcul déterminés par décret et relatifs à l’emploi des séniors. En effet, cette mesure reviendrait à pouvoir vider de substance cette disposition déjà très peu contraignante.

Des indicateurs définis, clairs, comme des méthodes de calculs permettant des analyses précises et complètes en matière d’emploi des séniors risquent de disparaître lors des discussions de branches. Ces données précieuses, communes à toutes les branches permettront une analyse globale, sur des critères communs à l’échelle de la société toute entière.

Rien n’interdit par contre de rajouter des indicateurs.

Par cet amendement, le groupe Écologistes - Solidarité et Territoires souhaite faire de cet outil qu’est l’index sénior, un outil performant afin de lutter contre le non-emploi des seniors, dans une optique globale, et qui risque de perdre de son efficacité si les indicateurs et les méthodes sont déterminés par un accord de branche.