Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

N°3516

1 mars 2023

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté - vote unique

présenté par

Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO et MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ, PARIGI et SALMON


ARTICLE 10

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Alinéa 29

Après le mot :

décret

insérer les mots :

pris après avis du Fonds de réserve des retraites

Objet

Cet amendement vise à prendre le décret qui définira le montant du minimum contributif après consultation du Fonds de réserve des retraites.