Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

N°3793

1 mars 2023

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mmes ASSASSI, APOURCEAU-POLY et COHEN, MM. BACCHI et BOCQUET, Mmes BRULIN et CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME, MM. LAHELLEC et Pierre LAURENT, Mme LIENEMANN, MM. OUZOULIAS et SAVOLDELLI et Mme VARAILLAS


ARTICLE LIMINAIRE

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 2, tableau

Compléter ce tableau par une colonne ainsi rédigée :

2027

Programme de stabilité (PSTAB) 2022-2027

NC

NC

NC

NC

NC

NC

NC

NC

0,6

NC

NC

NC

NC

NC

NC

NC

NC

NC

0,6

 

Objet

Avec cet amendement, nous proposons de préciser dans l’article liminaire les intentions du gouvernement concernant cette réforme.

En effet, l’article liminaire portant sur l’année 2023 n’est que peu explicite.

Il est ainsi proposé d’insérer une ligne précisant les objectifs réels de cette réforme, à savoir contenir la croissance des dépenses de sécurité sociale et retraite à 0,6 % afin de se conformer aux engagements pris auprès de la Commission Européenne de maintenir une croissance des dépenses publiques à 0,6 %.