Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

N°3986 rect.

2 mars 2023

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté - vote unique

présenté par

Mmes ASSASSI, APOURCEAU-POLY et COHEN, MM. BACCHI et BOCQUET, Mmes BRULIN et CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME, MM. LAHELLEC et Pierre LAURENT, Mme LIENEMANN, M. OUZOULIAS, Mme VARAILLAS et M. SAVOLDELLI


ARTICLE 11

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Le Gouvernement remet, dans l’année suivant la promulgation de la présente loi, au Parlement un rapport faisant le bilan de l’application du présent article sur l’âge de départ à la retraite des assurés mentionnés au I du même article et sur leur pension moyenne. Ce rapport étudie l’opportunité et la faisabilité de valider rétroactivement pour la retraite les travaux d’utilité collective et autres périodes assimilées à certains stages de la formation professionnelle.

Objet

Les membres du groupe CRCE prônent la remise d’un rapport au Parlement sur la possibilité de rendre rétroactif la validation comme trimestres cotisés de périodes travaillées en stage de formation professionnelle - dont celles dans le cadre de travaux d’utilité collective, TUC), alors que l'article 8 ne prévoit une telle validation que pour les personnes partant à la retraite à partir du 1er septembre 2023.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.