Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

N°4141 rect.

2 mars 2023

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mmes ASSASSI, APOURCEAU-POLY et COHEN, MM. BACCHI et BOCQUET, Mmes BRULIN et CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME, MM. LAHELLEC et Pierre LAURENT, Mme LIENEMANN, M. OUZOULIAS, Mme VARAILLAS et M. SAVOLDELLI


Article 6

(Annexe)

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 9, quatrième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, à l’exception de la fraude fiscale

Objet

Cet amendement vise à préciser les bases sur lesquelles s'appuient les projections présentées dans l'annexe.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.