Projet de loi PLFRSS pour 2023
Direction de la Séance
N°4228 rect.
2 mars 2023
(1ère lecture)
(n° 368 , 375 , 373)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI, APOURCEAU-POLY et COHEN, MM. BACCHI et BOCQUET, Mmes BRULIN et CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME, MM. LAHELLEC et Pierre LAURENT, Mme LIENEMANN, M. OUZOULIAS, Mme VARAILLAS et M. SAVOLDELLI
ARTICLE 2
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Alinéa 9
Après le mot :
méconnaissent
insérer les mots :
l’insertion professionnelle, la formation tout au long de la vie des travailleurs mentionnés à l’article L. 5121-6 et
Objet
Les membres du groupe CRCE souhaitent appliquer une amende en cas de non-respect d’indicateurs sur la qualité de l’emploi des séniors.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.