Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

N°4296 rect. bis

7 mars 2023

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)


AMENDEMENT

C
G  
Tombé

présenté par

Mmes ASSASSI, APOURCEAU-POLY et COHEN, MM. BACCHI et BOCQUET, Mmes BRULIN et CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME, MM. LAHELLEC et Pierre LAURENT, Mme LIENEMANN, M. OUZOULIAS, Mme VARAILLAS et M. SAVOLDELLI


ARTICLE 7

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Alinéa 30

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement de repli vise à refuser l'ajustement de la décote au recul de l'âge légal de départ.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).