Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

N°445

27 février 2023

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté - vote unique

présenté par

M. BENARROCHE, Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO et MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ, PARIGI et SALMON


ARTICLE 10

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Alinéa 29

Après le mot :

décret

insérer les mots :

pris après avis de la Mutualité sociale agricole

Objet

Cet amendement du groupe  des sénateur.rices du groupe écologiste, solidarité et territoires vise à prendre le décret qui définira le montant du minimum contributif après consultation de la Mutualité sociale agricole.