Projet de loi PLFRSS pour 2023
Direction de la Séance
N°4506 rect. bis
6 mars 2023
(1ère lecture)
(n° 368 , 375 , 373)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté - vote unique | |
présenté par
Mmes ASSASSI, APOURCEAU-POLY et COHEN, MM. BACCHI et BOCQUET, Mmes BRULIN et CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME, MM. LAHELLEC et Pierre LAURENT, Mme LIENEMANN, M. OUZOULIAS, Mme VARAILLAS et M. SAVOLDELLI
ARTICLE 11
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Le premier alinéa de l’article L. 382-31 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque leurs indemnités sont inférieures à la fraction fixée par décret, ils peuvent, à leur demande, cotiser pour le risque vieillesse. »
Objet
Cet amendement vise à améliorer l’attractivité du mandat, en ouvrant la possibilité aux élus locaux de cotiser au régime général uniquement pour la vieillesse et ce, avec la participation de la collectivité.
NB :La rectification consiste en un changement de place. (d'un article additionnel après l'article 11 à un amendement à l'article 11)