Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

N°4735

3 mars 2023

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)


SOUS-AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

à l'amendement n° 1968 rect. quater de M. HUSSON

présenté par

Mme LUBIN, M. KANNER, Mmes CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mme JASMIN, M. JOMIER, Mmes LE HOUEROU, MEUNIER, POUMIROL, ROSSIGNOL

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER

Amendement n° 1968, alinéa 3, deuxième à quatrième phrases

Supprimer ces phrases.

Objet

Ce sous-amendement du Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à supprimer toute référence à la capitalisation.

Non, la pérennité de notre système de retraite n'est pas en danger ! Le COR a montré que les dépenses de retraites sont globalement stabilisées, et ce, même à très long terme.

Elles ne sont juste pas compatibles avec les objectifs de politique économique et de finances publiques du gouvernement qui favorisent les privilégiés.

Avec 85 milliards € d'exonération de cotisations à la sécurité sociale par an, des marges de manœuvres existent pour en trouver 17.

Nul besoin d'agiter le chiffon rouge de la capitalisation sauf à tendre le tapis rouge aux banquiers et assureurs qui n'attendent que ça !

En réalité, les sénatrices et sénateurs LR qui réclament une étude de préfiguration d'un système mixte avec une "dose" de capitalisation ne croient plus au système par répartition, à rebours des Français !