Projet de loi PLFRSS pour 2023
Direction de la Séance
N°4760
7 mars 2023
(1ère lecture)
(n° 368 , 375 , 373)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 4576 de M. LÉVRIER et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
présenté par
M. SAVARY et Mme DOINEAU
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 8
Consulter le texte de l'article ^
Amendement 4576, alinéa 8
Remplacer les mots :
L. 643-1 est abaissé dans des conditions prévues au
par la référence :
L. 643-3 est abaissé dans des conditions prévues au II du
Objet
Sous-amendement de correction d'une erreur matérielle