Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

N°5620

9 mars 2023

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)


SOUS-AMENDEMENT

C
G  
Irrecevable art. 44, al. 2 C

à l'amendement n° 2132 de la commission des affaires sociales

présenté par

M. FICHET


ARTICLE 9

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 9insérer un alinéa ainsi rédigé :

"Un décret pris en conseil d’Etat détermine les conditions d’application."

Objet

Sous amendement rédactionnel


    Déclaré irrecevable au titre de l'article 44, alinéa 2 de la Constitution par le Président du Sénat