Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

N°811

27 février 2023

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

M. JACQUIN


ARTICLE 1ER

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Alinéas 5 à 13

Supprimer ces alinéas.

Objet

 Cet amendement vise à ne pas fermer le régime spécial de retraite des notaires et clercs de notaires.

Plutôt que de démagogiquement tout supprimer, le gouvernement serait mieux inspirer de retirer sa réforme, reprendre de véritables négociations avec les partenaires sociaux, étudier profession par profession l'opportunité de revenir intégralement ou en partie sur certains régimes dits spéciaux.

Une bonne réforme des retraites est une réforme qui allie sauvegarde de la répartition et progrès social, pas qui stigmatise certains et qui montent les Français les uns contre les autres.