En séance

Proposition de loi Relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs

Direction de la Séance

(Commission Mixte Paritaire)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 429 , 428 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme LOISIER

avec accord du gouvernement

au nom de la commission des affaires économiques

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 6

Supprimer les mots :

ou à l’échéance de la durée d’un mois mentionnée à l’article L. 441-4-1

Objet

Amendement de coordination juridique.