En séance

Projet de loi Immigration et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 434 rect. , 433 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes Maryse CARRÈRE et Nathalie DELATTRE, MM. BILHAC, CABANEL, GOLD, GUÉRINI, GUIOL, LAOUEDJ et ROUX, Mme GIRARDIN, M. GROSVALET, Mme PANTEL et M. MASSET

ARTICLE 20

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 19 et 22 à 28

Supprimer ces alinéas.

Objet

Le projet de loi prévoit que la procédure collégiale cesse d’être la « procédure ordinaire » et devienne une procédure dérogatoire. Le recours au juge unique serait ainsi systématisé. Seulement, comme l’a souligné la défenseur des droits dans son avis du 23 février, "le risque d’atteinte aux droits fondamentaux des étrangers est renforcé par la réduction des garanties procédurales devant leur bénéficier". 

Cet amendement prévoit donc de ne pas revenir sur ce principe pourtant fondamental en matière de justice.