En séance

Projet de loi Immigration et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 434 rect. , 433 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. Louis VOGEL, BONNEAU, Alain MARC, GUERRIAU, COURTIAL, SOMON, ROCHETTE, BRAULT et Vincent LOUAULT, Mme LERMYTTE, MM. MÉDEVIELLE et CAPUS, Mme PAOLI-GAGIN, M. LONGEOT, Mme AESCHLIMANN, MM. WATTEBLED, VERZELEN et FIALAIRE, Mme Laure DARCOS et MM. PELLEVAT, MAUREY et GREMILLET

ARTICLE 9

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Alinéa 24

Remplacer les mots :

état de récidive 

par le mot :

réitération

Objet

L’article 9 prévoit de faciliter l’expulsion des étrangers qui constituent une menace pour l’ordre public ou pour nos concitoyens. Seront notamment concernés ceux qui auront commis des infractions graves ou répétées.

 L’alinéa 10 de cet article emploie le terme de réitération d’infraction tandis que l’alinéa 24 vise la récidive.

 L’auteur de cet amendement considère qu’il est préférable de s’en tenir à la notion de réitération. Le simple fait d’être l’objet de plusieurs condamnations définitives justifie l’expulsion de l’étranger concerné.