Projet de loi Immigration et intégration
Direction de la Séance
N°106 rect.
3 novembre 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 434 rect. , 433 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. SZCZUREK, DUROX et HOCHART
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19
Après l'article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 4° de l’article L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.
Objet
Donner une carte de séjour aux ascendants d’un mineur bénéficiant de la protection subsidiaire est dangereux ; il risque d’inciter les familles, qui souhaitent venir en France, à envoyer leurs enfants seuls sur la route avec tous les risques que cela comporte.
NB :La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 1er J vers l'article additionnel après l'article 19.