Projet de loi Immigration et intégration
Direction de la Séance
N°108
27 octobre 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 434 rect. , 433 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. SZCZUREK, DUROX et HOCHART
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19
Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 552-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.
Objet
Le statut de « potentiel de demandeur d’asile » ne doit donner aucun droit.
Cet amendement supprime la possibilité pour ces personnes d’aller dans des lieux d’hébergement pour demandeurs d’asile.