En séance

Projet de loi Immigration et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 434 rect. , 433 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes Maryse CARRÈRE et Nathalie DELATTRE, MM. BILHAC, CABANEL, GOLD, GUÉRINI, GUIOL, LAOUEDJ, ROUX et FIALAIRE, Mmes GUILLOTIN et PANTEL et M. MASSET

ARTICLE 11

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Alinéas 3 et 4, troisième phrase

Après le mot : 

contrainte

insérer les mots :

dans la mesure strictement nécessaire

Objet

Cet amendement propose d’introduire au régime des étrangers la formule consacrée par le code de procédure pénale à son article 55-1 s’agissant de la prise d’empreintes par coercition : l’agent "recourt à la contrainte dans la mesure strictement nécessaire".