Projet de loi Immigration et intégration
Direction de la Séance
N°110
27 octobre 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 434 rect. , 433 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. SZCZUREK, DUROX et HOCHART
ARTICLE 10
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 1
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le 6° de l’article L. 611-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° L’étranger est le représentant légal d’un mineur de 13 ans qui a commis un crime ou un délit puni de plus de deux ans de prison. » ;
Objet
La délinquance des mineurs, notamment étrangers, est aujourd’hui un fléau. Dans le but de responsabiliser les parents de ces enfants, cet amendement permet d’expulser les représentants légaux des mineurs qui ont commis un crime ou un délit grave.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).