Projet de loi Immigration et intégration
Direction de la Séance
N°111
27 octobre 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 434 rect. , 433 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. SZCZUREK, DUROX et HOCHART
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article L. 622-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « , actuelle et suffisamment grave » sont supprimés.
Objet
L’application du principe de précaution implique d’interdire à un étranger la circulation sur le territoire français dès qu’il y a menace réelle.