Projet de loi Immigration et intégration
Direction de la Séance
N°124
27 octobre 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 434 rect. , 433 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. SZCZUREK, DUROX et HOCHART
ARTICLE 1ER H
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Supprimer cet article.
Objet
L’article 1er H a pour objet d’imposer à l’autorité administrative, lorsqu’elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler un titre de séjour, d’examiner le droit de l’étranger à bénéficier d’un autre titre de séjour.
Il fait à ce titre peser sur l’Etat français une véritable mission d’assistance juridique de l’étranger dans la recherche d’une solution propre à lui permettre de s’installer ou de prolonger son séjour sur le territoire national.
C’est oublier que l’Etat français n’est tenu d’aucun devoir à l’égard de l’étranger qui est dépourvu de titre de séjour en cours de validité et qu’il n’a pas à faciliter son installation.
L’article 1er H doit en conséquence être supprimé.