Projet de loi Immigration et intégration
Direction de la Séance
N°125
27 octobre 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 434 rect. , 433 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. SZCZUREK, DUROX et HOCHART
ARTICLE 1ER I
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Alinéa 12
Supprimer cet alinéa.
Objet
La prise en charge au titre de l’aide médicale d’urgence, assortie de la dispense d’avance des frais, n’a pas à s’étendre aux examens de médecine préventive.
Par nature, de tels examens ne présentent en effet aucun caractère d’urgence.