En séance

Projet de loi Immigration et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 434 rect. , 433 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. SZCZUREK, DUROX et HOCHART

ARTICLE 8 (SUPPRIMÉ)

Consulter le texte de l'article ^

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Après l’article L. 8272-5 du code du travail, il est inséré un article L. 8272-6 ainsi rédigé :

« Art. L. 8272-6. – Lorsque l’autorité administrative a connaissance d’un procès-verbal relevant l’infraction prévue au 4° de l’article L. 8211-1 ou d’un rapport établi par l’un des agents de contrôle mentionnés à l’article L. 8271-7-2 constatant un manquement prévu au même 4° , elle peut prononcer par décision motivée une amende administrative. Lorsque l’autorité administrative informe l’auteur du manquement qu’elle envisage le prononcé de l’amende à son encontre, elle en avise sans délai le procureur de la République.

« Pour déterminer si elle prononce une amende et, le cas échéant pour fixer le montant de cette dernière, l’autorité prend en compte les circonstances du manquement, le comportement de son auteur, notamment sa bonne foi, ainsi que ses ressources et ses charges. Le montant maximal de l’amende est de 4 000 euros et peut être appliqué autant de fois qu’il y a d’étrangers concernés par le manquement. Le plafond de l’amende est porté au double en cas de nouveau manquement constaté dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de l’amende concernant un précédent manquement de même nature.

« Lorsque sont prononcées, à l’encontre de la même personne, une amende administrative en application du présent article et une amende pénale en application des articles L. 8256-2 et L. 8256-7 à raison des mêmes faits, le montant global des amendes prononcées ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé des sanctions encourues.

« Le délai de prescription de l’action de l’administration pour la sanction du manquement par une amende administrative est de deux années révolues à compter du jour où le manquement a cessé.

« La personne à l’encontre de laquelle une amende est prononcée peut contester la décision de l’administration devant le tribunal administratif, à l’exclusion de tout recours hiérarchique.

« L’amende est recouvrée selon les modalités prévues pour les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine. L’opposition à l’exécution ou l’opposition aux poursuites n’a pas pour effet de suspendre l’action en recouvrement de la créance.

« Les modalités d’application du présent article ainsi que les conditions de sa mise en œuvre sont fixées par décret en Conseil d’État. »

Objet

L’article 8 du projet de loi, dans sa version initiale, créait une amende administrative permettant de sanctionner les employeurs ayant recours à une main d’œuvre illégale.

Comme l’a relevé le Conseil d’Etat dans son avis du 26 janvier 2023, cette amende administrative vient compléter les sanctions administratives ou pénales existantes.

Afin de renforcer l’efficacité de la lutte contre le travail illégal et le caractère dissuasif du dispositif existant, le rétablissement de l’article 8 s’impose.