En séance

Projet de loi Immigration et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 434 rect. , 433 )

AMENDEMENT

présenté par

M. LUREL, Mmes CONCONNE, BÉLIM, de LA GONTRIE et NARASSIGUIN, MM. BOURGI, DURAIN et CHAILLOU, Mme HARRIBEY, M. KERROUCHE, Mme LINKENHELD, MM. ROIRON et CHANTREL, Mme BROSSEL, MM. Mickaël VALLET, TISSOT et TEMAL, Mmes ROSSIGNOL et Sylvie ROBERT, M. KANNER, Mmes Gisèle JOURDA, CONWAY-MOURET

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 26

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Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement refusent que l’application des dispositions du projet de loi aux collectivités relevant des articles 73 et 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie se fasse par voie d’ordonnance.

Les enjeux migratoires que connaissent ces territoires sont importants, il est donc essentiel que le Parlement puisse en délibérer pleinement, c'est à dire à l'occasion de ce texte ou d'un texte dédié.

Un examen par le Parlement nous parait d'autant plus nécessaire que l’article d'habilitation évoque des « adaptations » dans la mise en œuvre de ces dispositions, sans en préciser le contenu, ce qui interroge sur les mesures qui pourraient être prises dans le cadre de cette ordonnance.