En séance

Projet de loi Immigration et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 434 rect. , 433 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes de LA GONTRIE et NARASSIGUIN, MM. BOURGI, DURAIN et CHAILLOU, Mme HARRIBEY, M. KERROUCHE, Mme LINKENHELD, M. ROIRON, Mme BROSSEL, M. CHANTREL, Mmes CONWAY-MOURET et Gisèle JOURDA, MM. KANNER et MARIE, Mmes Sylvie ROBERT et ROSSIGNOL, MM. STANZIONE, TEMAL, TISSOT, Mickaël VALLET

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 1ER A

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Alinéa 3

Remplacer les mots :

avant le 1er juin de chaque année

par les mots :

à la date de son choix

Objet

Cet amendement vise à souligner que le gouvernement ne respecte pas l’obligation qui lui est faite de publier chaque année avant le 1er octobre un rapport sur les orientations pluriannuelles de la politique d’asile, d’immigration et d’intégration.

Alors même que le Parlement est saisi d'un nouveau projet de loi relatif aux droits des étrangers, le gouvernement n'a toujours pas communiqué le rapport annuel pour l'année 2021, qui aurait dû lui être remis avant le 1er octobre 2022. Inutile de préciser qu'il en va de même pour le rapport annuel pour l'année 2022, qui aurait dû lui être remis avant le 1er octobre 2023. 

Le Parlement se trouve donc dans la situation de devoir légiférer sur un nouveau projet de loi sans disposer des données les plus récentes en matière de droit des étrangers.

Cet amendement propose donc de mettre notre droit en conformité avec la pratique pour y inscrire que le gouvernement remet le rapport annuel sur les orientations pluriannuelle d’immigration et d’intégration quand bon lui semble.