En séance

Projet de loi Immigration et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 434 rect. , 433 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes de LA GONTRIE et NARASSIGUIN, MM. BOURGI, DURAIN et CHAILLOU, Mme HARRIBEY, M. KERROUCHE, Mme LINKENHELD, M. ROIRON, Mme BROSSEL, M. CHANTREL, Mmes CONWAY-MOURET et Gisèle JOURDA, MM. KANNER et MARIE, Mmes Sylvie ROBERT et ROSSIGNOL, MM. STANZIONE, TEMAL, TISSOT, Mickaël VALLET

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 1ER A

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Alinéa 27

Supprimer cet alinéa.

Objet

Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer la disposition qui vise à instaurer des quotas migratoires contraignants.

Ils souhaitent rappeler qu’un dispositif de quotas contraignants en matière d’immigration, vieille lune de la droite française, serait « irréalisable ou sans intérêt » pour reprendre les termes employés par l’ancien président du Conseil constitutionnel Pierre Mazeaud, mandaté en 2008 par Brice Hortefeux pour examiner cette question.

En matière d’immigration étudiante, dans un contexte de mondialisation des études supérieures, l’enjeu est de développer l’attractivité du territoire national. Une restriction de l’immigration étudiante serait contraire aux intérêts du pays.

S’agissant de l’immigration professionnelle, l’instauration de quotas de travail n’auraient aucune utilité dès lors qu’il existe déjà des instruments de régulation des flux de l’immigration de travail (autorisation de travail, titres de séjour dédiés, accords bilatéraux). Par ailleurs, si des quotas devaient être décidés sur la base des besoins de main d’œuvre, cela aboutirait à délivrer plus de titres de séjour sur ce motif qu’il n’en est délivré aujourd’hui.

Enfin, l’instauration de quotas en matière d’immigration familiale serait évidemment contraire avec nos principes constitutionnels et nos engagements européens et internationaux. En effet, cela aboutirait à ce qu'un étranger, alors même qu'il remplirait les conditions de délivrance d'un visa ou d'un titre de séjour, puisse se voir refuser un visa ou un titre de séjour au seul motif que le quota aurait été atteint.