En séance

Projet de loi Immigration et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 434 rect. , 433 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes de LA GONTRIE et NARASSIGUIN, MM. BOURGI, DURAIN et CHAILLOU, Mme HARRIBEY, M. KERROUCHE, Mme LINKENHELD, M. ROIRON, Mme BROSSEL, M. CHANTREL, Mmes CONWAY-MOURET et Gisèle JOURDA, MM. KANNER et MARIE, Mmes Sylvie ROBERT et ROSSIGNOL, MM. STANZIONE, TEMAL, TISSOT, Mickaël VALLET

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 1ER C

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Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement s’opposent à cet article qui conditionne l’entrée sur le territoire national à la justification d'un niveau de langue pour les bénéficiaires du regroupement familial.

Sous couvert de la maitrise de la langue, cet article ne vise qu’à entraver le droit des étrangers à mener une vie familiale normale.

Les étrangers qui entrent en France au titre du regroupement sont déjà soumis à des obligations en terme d’apprentissage de la langue. Comme tout étranger admis pour la première fois au séjour en France et qui souhaite s’y maintenir durablement, ils doivent s’engager dans un parcours personnalisé d’intégration républicaine, qui comprend une formation linguistique visant à l’acquisition de la langue française. La mesure qui consiste à conditionner leur entrée sur le territoire à un niveau de langue ne vise donc pas à améliorer leur maitrise de la langue française mais uniquement à entraver leur droit de vivre une vie familiale normale.

Par ailleurs, c’est une mesure discriminatoire selon le pays d’origine de l'étranger. Pour certains étrangers, les actions de formation à la langue française ne sont pas accessibles dans leur pays et l’apprentissage de la langue française ne peut se faire qu’en France dans le cadre de la formation linguistique prescrite par l’État. Imposer une maitrise de la langue française avant l’entrée sur le territoire reviendra à les priver purement et simplement du bénéfice du regroupement familial.

Enfin, cette mesure crée une rupture d’égalité entre les étrangers. Entre deux étrangers qui souhaitent entrer sur le territoire français pour s’y installer durablement, pourquoi seul celui qui souhaite entrer au titre du regroupement familial serait soumis à cette exigence préalable de maitrise de la langue ?