En séance

Projet de loi Immigration et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 434 rect. , 433 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes de LA GONTRIE et NARASSIGUIN, MM. BOURGI, DURAIN et CHAILLOU, Mme HARRIBEY, M. KERROUCHE, Mme LINKENHELD, M. ROIRON, Mme BROSSEL, M. CHANTREL, Mmes CONWAY-MOURET et Gisèle JOURDA, MM. KANNER et MARIE, Mmes Sylvie ROBERT et ROSSIGNOL, MM. STANZIONE, TEMAL, TISSOT, Mickaël VALLET

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 1ER D

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Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement jugent inopportune et dangereuse la mesure qui prévoit qu’une absence de réponse du maire vaut avis défavorable, lorsqu’il doit procéder à la vérification des conditions de logements et de ressources en perspective d’un regroupement familial.

Cette mesure est inopportune car il n’est pas acceptable qu’un éventuel défaut de diligence du maire dans le contrôle qu’il est censé réalisé soit supporté par l’étranger. Elle est aussi dangereuse car il suffirait à un maire défavorable au regroupement familial, par idéologie, de s’abstenir de répondre dans le délai imparti, pour entraver l’étranger du bénéfice de son droit au regroupement familial.