En séance

Projet de loi Immigration et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 434 rect. , 433 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes de LA GONTRIE et NARASSIGUIN, MM. BOURGI, DURAIN et CHAILLOU, Mme HARRIBEY, M. KERROUCHE, Mme LINKENHELD, M. ROIRON, Mme BROSSEL, M. CHANTREL, Mmes CONWAY-MOURET et Gisèle JOURDA, MM. KANNER et MARIE, Mmes Sylvie ROBERT et ROSSIGNOL, MM. STANZIONE, TEMAL, TISSOT, Mickaël VALLET

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 1ER D

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Alinéa 6

Remplacer les mots : 

au maire de la commune de résidence de l'étranger ou au maire de la commune où il envisage de s'établir

par les mots : 

à l'Office français de l'immigration et de l'intégration

Objet

Les auteurs proposent qu'en cas de suspicion de caractère frauduleux des déclarations relatives aux conditions de logement et de ressources, lors d'une demande de regroupement familial, ce soit l'OFII (Office français de l'immigration et de l'intégration) qui procède aux vérifications nécessaires et non le maire.