En séance

Projet de loi Immigration et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 434 rect. , 433 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes de LA GONTRIE et NARASSIGUIN, MM. BOURGI, DURAIN et CHAILLOU, Mme HARRIBEY, M. KERROUCHE, Mme LINKENHELD, M. ROIRON, Mme BROSSEL, M. CHANTREL, Mmes CONWAY-MOURET et Gisèle JOURDA, MM. KANNER et MARIE, Mmes Sylvie ROBERT et ROSSIGNOL, MM. STANZIONE, TEMAL, TISSOT, Mickaël VALLET

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 1ER J

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Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement jugent discriminatoire et démagogique l’article introduit par la commission des lois qui vise à conditionner le bénéfice des réductions tarifaires dans les transports à la régularité du séjour.

En introduisant cette condition nouvelle, la majorité sénatoriale cherche à remettre en cause, par toutes les voies possibles, l’aide médicale d’Etat, puisque si certains étrangers sans titre bénéficient de tarifs préférentiels dans les transports publics, c’est parce que beaucoup des autorités organisatrices de transports étendent la tarification préférentielle aux bénéficiaires de l’aide médicale d’État.

L’extension du bénéfice de cette mesure aux bénéficiaires de l’AME, donc sans considération de la régularité du séjour, est tout à fait justifiée car l’étranger sans titre doit pouvoir se soigner et soigner ses enfants. Il doit aussi pouvoir engager les recours ou les actions de régularisation qu’il juge nécessaire. Toutes ces démarches obligent à devoir se déplacer, sans qu’il soit nécessaire de surenchérir le coût du transport pour des publics déjà très largement précarisés.