En séance

Projet de loi Immigration et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 434 rect. , 433 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes Maryse CARRÈRE et Nathalie DELATTRE, MM. BILHAC, CABANEL, GOLD, GUÉRINI, GUIOL, LAOUEDJ et ROUX, Mme GIRARDIN, M. GROSVALET, Mme PANTEL et M. MASSET

ARTICLE 1ER E

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Supprimer cet article.

Objet

Cette disposition adoptée par le Sénat en commission à l’initiative des rapporteurs durcit les conditions d’admission au séjour au bénéfice du titre de séjour dit « étranger malade ». Il prévoit notamment que le traitement offert au patient concerné serait opéré à l’exclusion de toute prise en charge par l’assurance maladie.

Cet amendement propose de revenir sur ce durcissement qui vise à inscrire les étrangers souffrant de maladie grave dans une précarité médicale potentiellement dangereuse et qui n’est en rien souhaitable.