Projet de loi Immigration et intégration
Direction de la Séance
N°183
28 octobre 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 434 rect. , 433 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes de LA GONTRIE et NARASSIGUIN, MM. BOURGI, DURAIN et CHAILLOU, Mme HARRIBEY, M. KERROUCHE, Mme LINKENHELD, M. ROIRON, Mmes BROSSEL et CONWAY-MOURET, M. CHANTREL, Mme Gisèle JOURDA, MM. KANNER et MARIE, Mmes Sylvie ROBERT et ROSSIGNOL, MM. STANZIONE, TEMAL, TISSOT, Mickaël VALLET
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 12
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Alinéa 3
Remplacer les mots :
être placé en centre de rétention administrative
par les mots :
faire l’objet d’une décision de placement en rétention
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent préciser que le placement en rétention des mineurs de seize ans est interdit non seulement dans les centres de rétention administrative (CRA), comme le prévoit le projet de loi, mais également dans les locaux de rétention administrative (LRA).
L’interdiction du placement en CRA des mineurs de seize ans serait un jeu de dupes, si à celle-ci se substituait une rétention en LRA.
La situation qui en résulterait serait tout à fait inacceptable dans la mesure où les LRA présentent des garanties inférieures à celles prévues dans les CRA.