En séance

Projet de loi Immigration et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 434 rect. , 433 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes de LA GONTRIE et NARASSIGUIN, MM. BOURGI, DURAIN et CHAILLOU, Mme HARRIBEY, M. KERROUCHE, Mme LINKENHELD, M. ROIRON, Mme BROSSEL, M. CHANTREL, Mmes CONWAY-MOURET et Gisèle JOURDA, MM. KANNER et MARIE, Mmes Sylvie ROBERT et ROSSIGNOL, MM. STANZIONE, TEMAL, TISSOT, Mickaël VALLET

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 14 C

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Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement s’opposent à cet article qui autorise de pouvoir renouveler deux fois une assignation à résidence.

La durée maximale d’une mesure d’assignation à résidence serait désormais de 135 jours. Un tel délai porte une atteinte grave au principe d’aller et venir et nous parait donc contraire à la Constitution.

En tout état de cause, si un éloignement n’a pu être mis en œuvre dans le délai de 90 jours, notamment parce que le pays d’origine n’a pas délivré le laissez-passer consulaire, il appartient aux autorités de tirer les conséquences du défaut de perspective de l’éloignement, et donc de mettre fin à la mesure de contrainte.

L’absence de perspective d’éloignement après 90 jours de mesure de contrainte, ne peut justifier une privation de liberté sans fin.