En séance

Projet de loi Immigration et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 434 rect. , 433 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme EUSTACHE-BRINIO, MM. BAZIN et DAUBRESSE, Mme DUMAS, M. MANDELLI, Mme Valérie BOYER, M. REICHARDT, Mmes BELRHITI et DUMONT, MM. Étienne BLANC, BRISSON, SOMON, BELIN et COURTIAL, Mme DI FOLCO, MM. BOUCHET et PACCAUD, Mme BORCHIO FONTIMP, M. POINTEREAU, Mme BELLUROT, MM. MEIGNEN, FRASSA, BURGOA, PIEDNOIR et Jean Pierre VOGEL, Mmes DEMAS, MICOULEAU, AESCHLIMANN, Frédérique GERBAUD et JOSENDE, M. ANGLARS, Mme NOËL, MM. GENET et BAS, Mmes DREXLER et JOSEPH et MM. CHATILLON, de NICOLAY, GROSPERRIN et SAVIN

ARTICLE 1ER D

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Alinéa 3

Après le mot :

procède

insérer le mot :

systématiquement

Objet

Le nouvel article 1er D du projet de loi Immigration prévoit que le maire de la commune de résidence de l’étranger ou le maire de la commune où il envisage de s’établir procède à la vérification des conditions de logement et de ressources de l’étranger.

Cet amendement prévoit que ce contrôle soit effectué systématiquement par le maire.

En effet, de nombreux édiles risquent de ne pas procéder à ces vérifications si elles n’ont pas un caractère obligatoire.

Or, on déplore aujourd’hui de nombreux regroupements familiaux réalisés dans des conditions d’accueil indignes, ne respectant pas les conditions de logement et de ressources.

Pour lutter efficacement contre des regroupements familiaux illégaux ou indignes, cette obligation parait donc indispensable.