En séance

Projet de loi Immigration et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 434 rect. , 433 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes de LA GONTRIE et NARASSIGUIN, MM. BOURGI, DURAIN et CHAILLOU, Mme HARRIBEY, M. KERROUCHE, Mme LINKENHELD, M. ROIRON, Mme BROSSEL, M. CHANTREL, Mmes CONWAY-MOURET et Gisèle JOURDA, MM. KANNER et MARIE, Mmes Sylvie ROBERT et ROSSIGNOL, MM. STANZIONE, TEMAL, TISSOT, Mickaël VALLET

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 19 BIS

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Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement contestent fermement cet article qui prévoit que le retrait ou le refus des conditions matérielles d’accueil aura un caractère systématique. 

Cette disposition est contraire à l’article 20 de la directive « Retour » qui prévoit que le retrait ou le refus n’est possible que « dans des cas exceptionnels et dûment justifiés » et que cela n’est possible « qu’après examen de la situation particulière de la personne et sur décision motivée ».

La directive « Retour » oblige donc à une individualisation de la décision de retrait ou de refus qui ne peut être garantie en cas d’automaticité de la décision de refus ou de retrait. Le Conseil d’Etat a encore rappelé cette exigence dans une décision du 31 juillet 2019.