En séance

Projet de loi Immigration et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 434 rect. , 433 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes de LA GONTRIE et NARASSIGUIN, MM. BOURGI, DURAIN et CHAILLOU, Mme HARRIBEY, M. KERROUCHE, Mme LINKENHELD, M. ROIRON, Mme BROSSEL, M. CHANTREL, Mmes CONWAY-MOURET et Gisèle JOURDA, MM. KANNER et MARIE, Mmes Sylvie ROBERT et ROSSIGNOL, MM. STANZIONE, TEMAL, TISSOT, Mickaël VALLET

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 21

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 19

Remplacer les mots :

quarante-huit heures

par les mots :

deux jours ouvrés

Objet

Les auteurs de cet amendement proposent que la procédure contentieuse d’urgence soit régi par un délai de recours de deux jours ouvrés, et non de quarante-huit heures.

Un délai de recours de 48h est particulièrement bref et, en pratique, peut l’être plus encore si la décision générant le recours a été notifiée le samedi soir.

Pour garantir le caractère pleinement effectif du droit au recours en cas de procédure d’urgence, il est proposé que dans cette hypothèse, le délai de recours soit de deux jours ouvrés.