En séance

Projet de loi Immigration et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 434 rect. , 433 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme CONWAY-MOURET, M. CHANTREL, Mmes de LA GONTRIE et NARASSIGUIN, MM. BOURGI, DURAIN et CHAILLOU, Mme HARRIBEY, M. KERROUCHE, Mme LINKENHELD, M. ROIRON, Mmes BROSSEL et Gisèle JOURDA, MM. KANNER et MARIE, Mme ROSSIGNOL, MM. STANZIONE, TEMAL, TISSOT, Mickaël VALLET

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 1ER G

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Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

, sauf s'il a obtenu un baccalauréat français dans un établissement français appartenant au réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger ou de la Mission laïque française, 

Objet

Cet amendement de repli vise à soustraire à l’obligation de soumettre annuellement à l’administration des documents attestant du caractère réel et sérieux de leurs études les étudiants étrangers ayant effectué leur scolarité dans un établissement français à l’étranger et ayant obtenu un baccalauréat français.

En effet, le choix d’intégrer un établissement français membre du réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger ou de la Mission laïque française implique de répondre à un niveau d’exigence élevé et témoigne d’un engagement fort en faveur du système scolaire français ainsi que d’un attachement aux valeurs qu’il véhicule. Par ailleurs, il requiert un effort financier important de la part des familles, compte-tenu du coût des frais d’écolage.

Par conséquent, soustraire ces étudiants à cette justification annuelle serait une marque de reconnaissance à l’égard de celles et ceux qui souhaitent continuer à faire confiance à la France pour leurs études supérieures.