En séance

Projet de loi Immigration et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 434 rect. , 433 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes de LA GONTRIE et NARASSIGUIN, MM. BOURGI, DURAIN et CHAILLOU, Mme HARRIBEY, M. KERROUCHE, Mme LINKENHELD, M. ROIRON, Mme BROSSEL, M. CHANTREL, Mmes CONWAY-MOURET et Gisèle JOURDA, MM. KANNER et MARIE, Mmes Sylvie ROBERT et ROSSIGNOL, MM. STANZIONE, TEMAL, TISSOT, Mickaël VALLET

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 14 B

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Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article qui prévoit que les organismes de sécurité sociale ainsi que Pôle emploi devront procéder à la radiation de l’assuré à l'encontre duquel une décision d'éloignement a été prise, soit à l’expiration du délai de recours contre la décision d’éloignement, soit à compter du rejet définitif par la juridiction administrative de la demande d’annulation.

Concrètement, cela signifierait que ces organismes devraient faire le suivi des procédures contentieuses de leurs assurés pour vérifier si les voies de recours ont été épuisées, et si la juridiction administrative a ou non annulé la décision d'éloignement. Or, non seulement cela ne relève pas de leurs missions, mais cela nécessiterait des moyens de suivi dont elles ne disposent pas.