En séance

Projet de loi Immigration et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 434 rect. , 433 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes de LA GONTRIE et NARASSIGUIN, MM. BOURGI, DURAIN et CHAILLOU, Mme HARRIBEY, M. KERROUCHE, Mme LINKENHELD, M. ROIRON, Mme BROSSEL, M. CHANTREL, Mmes CONWAY-MOURET et Gisèle JOURDA, MM. KANNER et MARIE, Mmes Sylvie ROBERT et ROSSIGNOL, MM. STANZIONE, TEMAL, TISSOT, Mickaël VALLET

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER

Avant l'article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant la politique de formation linguistique à destination des étrangers. Ce rapport dressera un état des lieux des moyens budgétaires et humains mis en oeuvre pour cette politique, évaluera les délais dans lesquels les formations prescrites sont mises en oeuvre par les organismes de formation, ainsi que les contraintes auxquels font face les étrangers pour accéder à ces formations, notamment en terme d'éloignement géographique et de conciliation avec leur vie professionnelle et familiale.

Objet

Au motif de « mieux intégrer par la langue » , le gouvernement entend à la fois rehausser les exigences linguistiques attendues pour la délivrance des titres de séjour et, dans le même temps, imposer une obligation de résultat en terme de maitrise de la langue. 

Cet objectif légitime vise en réalité à faire de la langue un facteur de tri entre étrangers, plutôt qu'un facteur d'intégration.

Surtout, les mesures présentées dans ce projet de loi auraient nécessité une évaluation des politiques publiques d'apprentissage de la langue à destination des étrangers. A défaut d'avoir conduit ces travaux en amont de la préparation de ce projet de loi, cet amendement propose que soit conduit un rigoureux travail d'évaluation de ces politiques dans l'année qui suivra la promulgation - éventuelle - de ce texte.