Projet de loi Immigration et intégration
Direction de la Séance
N°237
29 octobre 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 434 rect. , 433 )
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Favorable |
Rejeté |
présenté par
Mmes de LA GONTRIE et NARASSIGUIN, MM. BOURGI, DURAIN et CHAILLOU, Mme HARRIBEY, M. KERROUCHE, Mme LINKENHELD, M. ROIRON, Mme BROSSEL, M. CHANTREL, Mmes CONWAY-MOURET et Gisèle JOURDA, MM. KANNER et MARIE, Mme ROSSIGNOL, MM. STANZIONE, TEMAL, TISSOT, Mickaël VALLET
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 2 TER
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l'article 2 ter qui aurait pour effet de priver un mineur étranger né en France de parents étrangers de l'accès à la nationalité française sur le seul motif qu'il aura été condamné à une peine égale ou supérieure à six mois d'emprisonnement.
Cette mesure est à l'évidence tout à fait disproportionnée car elle aura pour conséquence d'obturer l'avenir un mineur étranger, pour des faits possiblement de faible gravité, au seul prétexte que ces parents sont étrangers.