En séance

Projet de loi Immigration et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 434 rect. , 433 )

AMENDEMENT

présenté par

M. OUIZILLE et Mme NARASSIGUIN

ARTICLE 13

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Alinéa 7

Après le mot :

Constitution

insérer les mots :

, les dispositions de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État applicables aux particuliers,

Objet

Cet amendement propose que le contrat d’engagement aux principes de la République prévoit explicitement le respect des dispositions de la loi du 9 décembre 1905 applicables aux particuliers, et notamment son article 31 qui sanctionne le fait de faire pression sur un individu pour exercer ou s’abstenir de pratiquer un culte.