En séance

Projet de loi Immigration et intégration

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 434 rect. , 433 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BENARROCHE, Mme Mélanie VOGEL, MM. Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 BIS

Après l'article 12 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les deuxième et troisième alinéas de l’article 388 du code civil sont supprimés.

Objet

Le présent amendement a pour objet d’interdire la réalisation des examens radiologiques osseux comme élément d’identification de l’âge d’un individu. 

Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2018-768 QPC M. Adama S. du 21 mars 2019, a confirmé que les examens radiologiques osseux - en l’état des connaissances scientifiques - peuvent comporter une marge d’erreur significative. 

Comme le note le Défenseur des droits, dans sa décision n°2019-275, la pratique des radiographies, en elle-même, pose  d’importantes questions d’éthique médicale, en ce qu’elle ne répond à aucune indication médicale et met en danger la santé de l’enfant, tout en n’apportant aucune réelle plus-value à la procédure de détermination de l’âge. 

Cette technique d’expertise a été établie au début du 20ème siècle à partir des caractéristiques morphologiques d’une population nord-américaine. De surcroît, les méthodes utilisées pour estimer l’âge d’un jeune migrant, que ce soit par référence à l’atlas de Greulich et Pyle ou à d’autres, à la maturation dentaire ou à un scanner de la clavicule, n’ont été élaborées qu’à des fins de traitement médical référençant des clichés de caractéristiques moyennes d’une population et non pour estimer l’âge d’un individu.

Parce qu’ils sont étrangers, les mineurs sont confrontés au doute et au soupçon. La Cimade, Médecins du Monde, la Ligue des droits de l’homme, le Syndicat de la magistrature et le Syndicat des avocats de France déplorent ensemble l’instrumentalisation de ces examens radiologiques au profit d'arbitrages migratoires. Ils représentent un obstacle majeur à l'accès aux droits et aux soins de ces jeunes isolés et renforcent considérablement leur fragilité. Ces tests sont par ailleurs interdits chez certains de nos voisins européens, comme cela est le cas au Royaume-Uni. 

Comme le recommande Médecins du Monde, l’évaluation de la situation des mineurs non accompagnés devrait se fonder sur des éléments objectifs et sur la présomption de minorité, considérée par ailleurs  comme une garantie fondamentale pour assurer une procédure de détermination de la minorité équitable et conforme à la Convention des droits de l’enfant de New-York .

Parce que le groupe écologiste, solidarité et territoires considère que le recours aux tests osseux va à l’encontre de l’intérêt supérieur de l’enfant, et au regard des engagements conventionnels de la France, le présent amendement demande l’arrêt de cette pratique pour estimer l’âge d’un individu.