Projet de loi Immigration et intégration
Direction de la Séance
N°336 rect. bis
6 novembre 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 434 rect. , 433 )
AMENDEMENT
| C | Avis du Gouvernement |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes IMBERT, NOËL et BELLUROT, MM. SAUTAREL et Henri LEROY, Mmes DEMAS, BERTHET et JOSEPH, M. PACCAUD, Mme MALET, MM. BURGOA et BELIN, Mme ESTROSI SASSONE, MM. ANGLARS, PELLEVAT et SAURY, Mme BELRHITI, MM. HOUPERT et POINTEREAU, Mme Pauline MARTIN, M. BRISSON, Mmes MICOULEAU et GRUNY, MM. BOUCHET et GUERET, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. TABAROT, Daniel LAURENT, BOULOUX et CHATILLON, Mme DUMONT et MM. LEFÈVRE et KHALIFÉ
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER J
Après l'article 1er J
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 312-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Tout ressortissant étranger propriétaire en France d’une résidence secondaire peut solliciter la délivrance d’un visa de très long séjour l’autorisant à séjourner sur le territoire national pour une durée ne pouvant excéder six mois par an. La durée de validité de ce visa est de cinq ans. »
Objet
Cet amendement vise à permettre aux ressortissants étrangers propriétaires en France d’une résidence secondaire de solliciter la délivrance d’un visa de très long séjour les autorisant à séjourner sur le territoire national pour une durée ne pouvant excéder six mois par an.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.