Projet de loi Immigration et intégration
Direction de la Séance
N°366 rect. ter
7 novembre 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 434 rect. , 433 )
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Défavorable |
Adopté |
présenté par
M. DUFFOURG
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Cet article tient compte d'une réalité économique difficilement contestable et s'inscrit dans une démarche pragmatique, pourtant, un accès automatique à la régularisation aurait des conséquences considérables et difficiles à gérer. Pour ces raisons, cet amendement en propose la suppression.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.